Voilà un texte règlementaire qui devrait ravir particulièrement les cliniques privées ! Un décret (N° 2019-719 du 8 juillet 2019) précise en effet que l’installation en chambre particulière est facturable pour chaque journée, y compris le jour de sortie… ce qui n’était pas le cas avant.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er février dernier. Il n’y a pas de petits profits ! Mais au fait, les chambres particulières, comment ça marche ?
En prendre une ou pas ?
En cas d’hospitalisation, et pour des raisons de « confort » il peut être tentant de demander une chambre particulière. Il faut savoir qu’elles représentent un coût supplémentaire pour la mutuelle. Et pour vous ! Exemple: si vous êtes adhérent de la MCRN et que vous avez souscrit un contrat individuel MCRN 2 (le contrat « historique ») ou MCRN 3, vous bénéficiez d’un forfait chambre particulière. Il se monte à 45 euros/jour si vous séjournez en établissement conventionné. Et 44 euros/jour si ce n’est pas le cas. Des sommes à mettre au regard des tarifs journaliers pratiqués notamment par les cliniques. L’association Que Choisir Nantes s’était penchée sur la question il y a quelques années et avait relevé déjà des chambres particulières facturées à plus de 60 euros/jour. Et c’est vous, patient, qui réglez la différence !
Bon à savoir
Si vous ne l’avez pas demandé, et si, par conséquent, vous n’avez pas donné votre accord par écrit, vous n’avez pas à vous retrouver dans une chambre particulière… qu’on vous facturera.
De même, elle ne peut vous être imposée au motif que seules des chambres particulières restent à disposition. Ou que votre mutuelle comprend un forfait chambre particulière !
Dans les faits, il n’est pas rare qu’on vous force un peu la main. Avec d’autres prestations (forfait administratif, forfait ambulatoire, facturation de frais d’archivage numérique, et…), les chambres particulières constituent des recettes supplémentaires pour les cliniques privées et, dans une moindre mesure, pour les hôpitaux publics.
Rappelons toutefois que la chambre particulière n’est pas facturable lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
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